Article 1. Définitions
1.1. Dutch Exchange B.V.(DX Exchange) : société inscrite auprès de la Chambre du Commerce néerlandaise sous le numéro 39097915 et prestataire du Service. 1.2. Utilisateur : la personne physique ou l’entité avec qui Dutch Exchange B.V. a conclu une convention ou l’utilisateur du Service. 1.3. Service : Dutch Exchange B.V. propose et maintient à disposition de l’Utilisateur des guichets automatiques bancaires dans le jeu virtuel Second Life, au moyen desquels l’Utilisateur a la possibilité de retirer des Dollars Linden. En outre, des Dollars Linden peuvent être achetés et vendus auprès de Dutch Exchange B.V.. A cet effet, l’utilisateur bénéficie d’un compte propre chez Dutch Exchange B.V.. 1.4. Dollars Linden : argent virtuel utilisé dans Second Life. 1.5. Conditions Linden Lab : les directives et les politiques de Linden Lab à l’égard de Second Life : http://secondlife.com/policy/ 1.6. Convention : les conditions générales de Dutch Exchange B.V., ainsi que l’enregistrement effectué par l’Utilisateur par le biais du Site web. 1.7. Partie : chacune des parties signataires de la Convention. 1.8. Second Life : un monde virtuel, créé par Linden Lab. 1.9. Site web : le site web de Dutch Exchange B.V. “www.dxexchange.com”. 1.10. Conditions Générales : les présentes conditions générales.
Article 2. Applicabilité
2.1. Les Conditions Générales s’appliquent à la Convention conclue entre Dutch Exchange B.V. et l’Utilisateur. 2.2. Les Conditions Générales s’appliquent par ailleurs à chaque utilisation par l’Utilisateur du Site web. 2.3. Sauf convention expresse contraire, l’applicabilité d’autres conditions générales est exclue.
Article 3. Communication
3.1. La version reçue ou sauvegardée par Dutch Exchange B.V. de la communication concernée vaut preuve de celle-ci, sauf preuve contraire fournie par l’Utilisateur.
Article 4. Réalisation de la Convention
4.1. Toute expression de Dutch Exchange B.V. relative à la mise à disposition du Service, équivaut à une invitation à faire une offre. La Convention est réalisée du fait que l’Utilisateur a parcouru le processus d’enregistrement électronique sur le Site web. 4.2. Dutch Exchange B.V. a le droit, sans en indiquer les motifs, de refuser l’Utilisateur.
Article 5. Description du Service
5.1. Dutch Exchange B.V. fournira le Service à l’Utilisateur pendant la durée de la Convention. Au moyen du site web, l’Utilisateur a la possibilité de gérer son compte avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. 5.2. Dutch Exchange B.V. s’efforcera d’optimiser la sécurité réalisée. 5.3. Dutch Exchange B.V. a le droit d’adapter de temps en temps le logiciel du Service, afin d’améliorer la fonctionnalité ou de réparer des erreurs. Si une adaptation devait conduire à une modification considérable de la fonctionnalité, Dutch Exchange B.V. en informera l’Utilisateur avant la modification. Etant donné que le Service est presté pour plusieurs Utilisateurs, il n’est pas possible de renoncer à une certaine adaptation pour un seul Utilisateur. Dutch Exchange B.V. n’est pas tenu à une quelconque indemnisation en cas de dommage résultant de l’adaptation du Service.
Article 6. Conditions d’utilisation du Service
6.1. L’Utilisateur respectera les Conditions de Linden Lab. 6.2. Si Dutch Exchange B.V. devait être informé d’un abus de Dollars Linden achetés ou vendus, Dutch Exchange B.V. agira directement en vue de bloquer l’accès au Service, selon l’avis de Dutch Exchange B.V.. En aucun cas Dutch Exchange B.V. ne sera responsable des dommages pouvant découler d’une telle action. 6.3. L’Utilisateur doit garder le secret quant aux noms d’utilisateur et aux mots de passe communiqués par Dutch Exchange B.V. à l’Utilisateur. Dutch Exchange B.V. n’est pas responsable de tout abus des noms d’utilisateur et des mots de passe et peut partir du principe qu’un Utilisateur qui s’inscrit sur le compte est effectivement l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu d’informer Dutch Exchange B.V. lorsque l’Utilisateur suspecte que les noms d’utilisateur et les mots de passe sont aux mains de personnes incompétentes. Le cas échéant, Dutch Exchange B.V. a le droit de prendre des mesures efficaces. 6.4 L’Utilisateur informera toujours Dutch Exchange B.V., par voie électronique et sans délai, de toute modification du nom, des adresses électroniques et des autres données, importantes pour la prestation du Service par Dutch Exchange B.V.. 6.5 L’Utilisateur doit s’abstenir de toute utilisation illicite du Service, adoptera une attitude et se comportera conformément aux attentes de Dutch Exchange B.V. envers un utilisateur consciencieux du Service. 6.6. Nonobstant ses autres droits en vertu de la loi ou de la Convention, Dutch Exchange B.V. se réserve le droit de suspendre ses obligations envers l’Utilisateur ou de résilier la Convention si ce dernier agit, ou est raisonnablement suspecté d’agir, de manière contraire aux articles des présentes Conditions Générales ou aux Conditions de Linden Lab, sans que Dutch Exchange B.V. ne soit tenu à un quelconque dédommagement.
Article 7. Maintenance
7.1. Dutch Exchange B.V. se réserve le droit de mettre temporairement le Service hors service pour procéder à la maintenance, à l’adaptation ou à l’amélioration du Service et des serveurs web de Dutch Exchange B.V.. Dutch Exchange B.V. procèdera dans la mesure du possible à une telle mise hors service en dehors des heures de bureau et informera au préalable l’Utilisateur de la mise hors service prévue. A aucun moment, Dutch Exchange B.V. ne sera tenu à un dédommagement envers l’Utilisateur en raison d’une telle mise hors service du Service.
Article 8. Support
8.1. L’Utilisateur peut signaler des pannes et poser des questions selon la méthode indiquée par Dutch Exchange B.V.. Dutch Exchange B.V. s’efforcera de répondre adéquatement aux questions dans un délai raisonnable.
Article 9. Tarifs / Paiement
9.2. Dutch Exchange B.V. se réserve le droit de modifier de temps en temps les tarifs. Les modifications seront communiquées sur le blog du Site web au plus tard un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Un Utilisateur qui ne peut pas adhérer à ces modifications est habilité, jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la modification, à suspendre la Convention à la date de l’entrée en vigueur des modifications. 9.3. Les frais de transactions, tels qu’indiqués sur le Site web, sont considérés comme étant l’indemnisation pour le Service fourni par Dutch Exchange B.V. à l’Utilisateur.
Article 10. Droits de propriété intellectuelle
10.1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les logiciels du Service mis à disposition en vertu de la Convention, en ce compris le Site web, ainsi que le matériel préparatoire de celui-ci, appartient exclusivement à Dutch Exchange B.V. ou à ses donneurs de licence. L’Utilisateur obtient uniquement un droit d’utilisation qui est ni exclusif ni cessible, et des compétences expressément octroyées par les présentes conditions ou autrement. Pour le reste, l’Utilisateur s’abstiendra de multiplier ou de prendre des copies du Service et des autres matériaux. 10.2. L’Utilisateur n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication dans le logiciel relative aux droits d’auteur, aux marques, aux raisons sociales ou à d’autres droits de propriété intellectuelle. 10.3. Dutch Exchange B.V. est habilité à prendre des mesures techniques en vue de protéger le logiciel du Service. Si Dutch Exchange B.V. a protégé le logiciel de Dutch Exchange B.V. au moyen d’une protection technique du logiciel, l’Utilisateur n’est pas autorisé à supprimer ou à contourner cette protection.
Article 11. Responsabilité
11.1. Dutch Exchange B.V. n’est à aucun moment responsable pour tout dommage indirect subi par l’Utilisateur ou des tiers, en ce compris tout dommage consécutif, manque à gagner et perte de bénéfices, perte de données ou dommage découlant de la divulgation de celles-ci, ainsi que tout dommage immatériel. 11.2. La responsabilité de Dutch Exchange B.V. envers l’Utilisateur, est limitée, de quelque chef que ce soit, par événement (une série d’événements connexes étant considérée comme un événement) à maximum le montant en euros des Dollars Linden achetés ou vendus, en ce compris les frais de transaction. 11.3. L’Utilisateur préserve Dutch Exchange B.V. de tout droit de tiers, de quelque chef que ce soit, relatif à la réparation d’un dommage, à des frais ou des dommages et intérêts, liés à la Convention et/ou au Service. 11.4. Les alinéas précédents du présent article ne s’appliquent pas si et pour autant que le dommage concerné résulte d’un acte de malveillance ou d’une imprudence dans le chef de Dutch Exchange B.V..
Article 12. Force majeure
12.1. En cas de force majeure, en ce compris tout cas de troubles nationaux, mobilisation, guerre, interruption du transport, grève, lock-out, pannes, arrêt des livraisons, incendie, inondation, entraves à l’importation et à l’exportation et au cas où Dutch Exchange B.V. n’est pas en mesure de procéder à la livraison, par ses propres fournisseurs, pour quelque raison que ce soit, de sorte que le respect de la Convention ne peut raisonnablement pas être exigé dans le chef de Dutch Exchange B.V., l’exécution de la Convention sera suspendue, ou la Convention sera résiliée, sans aucune obligation à des dommages et intérêts.
Article 13. Durée et résiliation
13.1. La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut exclusivement être résiliée en vertu des dispositions des présentes Conditions Générales. 13.2. La Convention peut être résiliée par une Partie, moyennant un délai de préavis de 1 (un) mois, ladite résiliation pouvant avoir lieu sans raison ni motivation. 13.3. Si une Partie ne respecte pas raisonnablement ou dans un délai établi ou de toute autre manière inopportune, une quelconque obligation découlant pour elle d’une quelconque Convention, ladite Partie est en défaut et l’autre Partie a le droit, sans mise en demeure, de résilier partiellement ou intégralement la Convention, nonobstant les autres droits de la Partie résiliante et sans que la Partie résiliante soit redevable d’une indemnité quelconque. 13.4. En cas de résiliation ou d’annulation, telle que stipulée aux articles précités, les obligations suivantes survivront à la fin de la Convention : - les paiements dus ; - les droits de propriété intellectuelle ; - la responsabilité. Celles-ci continueront d’exister tant que Dutch Exchange B.V. peut prétendre raisonnablement à leur survie.
Article 14. Discrétion
14.1. Les parties s’engagent à garder secrète toute information confidentielle reçue de la partie adverse. Les parties imposent également cette obligation à leurs collaborateurs, ainsi qu’aux tiers engagés par leurs soins, en vue de l’exécution de la convention entre parties. 14.2. L’information est considérée dans tous les cas comme confidentielle, si l’une des Parties l’indique en tant que telle.
Article 15. Modifications CG
15.1. Dutch Exchange B.V. se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales. 15.2. Les modifications s’appliquent également aux Conventions déjà conclues, moyennant un délai de 30 jours suivant la communication de la modification sur le Site web ou par courrier électronique. Les modifications d’importance secondaire peuvent être appliquées à tout moment. 15.3. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter une modification des présentes Conditions Générales, il peut, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, résilier la Convention avant cette date ou à la date de réception de la résiliation, si celle-ci est ultérieure à la date d’entrée en vigueur de la modification.
Article 16. Clauses finales
16.1. Le droit néerlandais s’applique à la Convention. 16.2. Tout changement de direction ou de forme juridique n’a aucune influence sur la Convention. 16.3. Pour autant qu’aucune règle impérative ne stipule le contraire, l’ensemble des litiges pouvant découler de la Convention sera soumis au juge néerlandais compétent à Amsterdam. 16.4. Nullité partielle : Si une disposition de la Convention et/ou des Conditions Générales s’avère être nulle, celle-ci ne remet pas en cause la validité de l’ensemble de la Convention et/ou des Conditions Générales. Les parties fixeront à titre de remplacement une/des nouvelle(s) disposition(s), respectant pour autant que légalement possible l’objet de la Convention et/ou des Conditions Générales initiale(s). 16.5. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en néerlandais, en anglais et en allemand. Le texte néerlandais est contraignant en cas de litige quant au contenu ou au champ d’application.
Coordonnées de contact
Si après la lecture de nos Conditions Générales vous aviez des questions, des plaintes ou des remarques quant à ces présentes Conditions Générales, n’hésitez pas à nous contacter par courrier ou par courriel.
DxExchange B.V. De Paal 1-6 1351 JA, Almere Pays-Bas
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